CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AEROBACHE, dont le siège social est situé au Lotissement Martinetti, Rue Miniatojo, Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro B 423 059 104, ci-après dénommée « SARL unipersonnelle AEROBACHE » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société AEROBACHE.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AEROBACHE et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.
Toute acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société AEROBACHE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.aerobache.com de la société AEROBACHE, dans la limite des stocks disponibles. La société AEROBACHE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
AEROBACHE prend soin de décrire avec la plus grande précision les produits présentés.
Néanmoins, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de AEROBACHE ne saurait être engagée. Les photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de AEROBACHE ne pourra être engagée sur la base desdites photos.
La vente des produits présentés dans le site www.aerobache.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises en France Métropolitaine (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AEROBACHE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société AEROBACHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement et Commande
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par virement bancaire (Nos coordonnées bancaires se trouvent sur votre devis formalisé)
- Soit par Carte bancaire via le site internet www.aerobache.com
- Soit par chèque
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement de la totalité de la commande pour planifier la production de celle-ci
- Paiement d’un acompte de la commande pour planifier la production de celle-ci, puis paiement du reste de la commande à la réception des marchandises
Vous pouvez passer commande en suivant la procédure suivante :
- Vous faites une commande par mail ou bien via notre formulaire de contact sur notre site internet :
- Vous choisissez un ou plusieurs produits
- Vous faites une demande de devis via le formulaire en ligne
- Un retour vous sera fait via votre adresse électronique
- Afin d’établir un devis formalisé, votre adresse postale, numéro de téléphone, protection souhaitée vous seront demandés. Il nous faudra également votre numéro d’immatriculation pour l’apposer sur votre protection verrière (si besoin).
- Des photos de l’appareil vous seront demandées (notamment pour le positionnement des poignées, rétroviseurs, antennes, winglets, sondes).
- Un fois que vous avez validé votre devis et effectué votre virement, nous mettons la fabrication de votre commande au planning atelier. La date de la mise en fabrication vous sera communiquée à ce moment-là.
- Des informations complémentaires pourront vous être demandées (sonde de T°, antenne…).
- Le jour de l’expédition, nous vous communiquerons le numéro de suivi du colis. Nous expédions en colissimo. Nous pouvons expédier via d’autres prestataires (Chronopost, DHL, …). Cela se fait sur demande et sur devis. Votre colis sera accompagné de votre facture Aerobache.
- Vous faites une commande par notre site internet :
- Vous recherchez votre appareil et choisissez le tissu et les types de protections souhaitées.
- Vous sélectionnez si vous disposez les options présentes sur votre appareil (antennes spécifiques nécessitant des montages particuliers par fermeture éclair) ainsi que votre type d’attaches.
- Une fois que vous avez validé votre commande et effectué votre paiement par carte bancaire sur notre site, nous mettons la fabrication de votre commande au planning atelier. La date de la mise en fabrication vous sera confirmée à ce moment-là par mail.
- Des photos de l’appareil vous seront demandées (notamment pour le positionnement des poignées, rétroviseurs, antennes, winglets, sondes).
- Des informations complémentaires pourront vous être demandées (sonde de T°, antenne…).
- Le jour de l’expédition, nous vous communiquerons le numéro de suivi du colis. Nous expédions en colissimo. Nous pouvons expédier via d’autres prestataires (Chronopost, DHL, …). Cela se fait sur demande et sur devis. Votre colis sera accompagné de votre facture Aerobache.
La société AEROBACHE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La confirmation d’un devis entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société AEROBACHE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AEROBACHE.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société AEROBACHE conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal (frais et taxes compris) et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AEROBACHE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit en expédition colissimo (Nous pouvons expédier via d’autres prestataires sur demande et sur devis)
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au sein de nos locaux
Le jour de l’expédition, nous vous communiquerons le numéro de suivi du colis.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Article 10 : Rétractation
L’article L121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable à notre activité. N’étant pas dans le cadre d’achat par internet (site marchand), par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou bien par fax, le délai de quatorze jours ouvrables pour exercer un droit de rétractation ne concerne pas l’acheteur de nos produits.
Article 11 : Garantie
Selon les articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité des biens est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le professionnel doit livrer un bien conforme au contrat. (Article L. 217-3 du Code de la consommation).
Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat.
Tous les produits fournis par la société AEROBACHE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AEROBACHE qui le reprendra, l’échangera ou bien le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AEROBACHE – Lotissement Martinetti, Rue Miniatojo, Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de la société AEROBACHE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 : Responsabilité
La société AEROBACHE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.aerobache.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AEROBACHE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 15 : Données à caractère personnel
La société AEROBACHE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AEROBACHE – Lotissement Martinetti, Rue Miniatojo, Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio.
Article 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Ajaccio.
Pour plus d’information sur les litiges d’achats nationaux ou dans l’UE en ligne, dirigez-vous vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 17 : Service client et SAV
Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par courriel pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi :
- Par e-mail à : info@aerobache.com
- Par téléphone au : + 33 6 09 95 12 40
- Par courrier : AEROBACHE – Lotissement Martinetti, Rue Miniatojo, Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio – France
